Nos élus obtiennent l’application d’une décision de justice visant à rétablir la salubrité d‘un immeuble.

Nous avons demandé à la Mairie de faire appliquer la décision de justice pour évacuer un logement insalubre, puisqu’il existe une solution de relogement décent pour le locataire en situation de précarité….L’expulsion de l’occupant indésirable a finalement été réalisée.

 

Conseil du 11ème arrondissement de Paris

Séance du lundi 3 juin 2019

Vœu visant à faire appliquer les décisions de justice pour évacuer un logement insalubre fragilisant une copropriété du quartier Belleville

 

Le Conseil du 11ème arrondissement,

Considérant que les fragilités personnelles doivent être accompagnées avec discernement et humanité à Paris, tant celles-ci sont nombreuses et parfois dramatiques,

Considérant que l’accompagnement de ces cas particuliers doit cependant être fait sans exagération, notamment lorsqu’ils ont des répercussions sur la vie de tout un immeuble,

Considérant qu’au 5 rue du Moulin Joly, une situation grave perdure depuis plusieurs années :

  • une personne, entrée illégalement dans l’un des logements, cause de multiples préjudices à l’ensemble de l’immeuble, certains copropriétaires n’ayant plus de vie sociale du fait de la dégradation prononcée des parties communes,
  • un arrêté d’insalubrité a été pris en avril 2019 par le Préfet, suite à un rapport de la ville de Paris indiquant que « l’encombrement du logement et la propagation d’odeurs nauséabondes constituent un risque d’incendie et un risque pathogène»,
  • cette personne héberge un individu en état de santé précaire sans lui apporter les soins nécessaires, ce dernier étant parfois retrouvé abandonné dans les parties communes,
  • cette personne ne paie plus son loyer depuis près d’un an,

Considérant que plusieurs jugements et arrêts d’expulsion (1996, 1998, 2017, octobre 2018) ont été rendus, la lecture de ces textes permettant de constater combien les juges ont veillé à traiter ce dossier avec humanité, tout en concluant sur le caractère inopportun du maintien du locataire dans cet appartement où sa santé continue à se dégrader,

Considérant que ces jugements n’ont jusqu’ici pas pu être exécutés du fait de présences policières insuffisantes eu égard au refus des occupants de quitter les lieux, ou du fait d’un manque de solutions de relogement pour ces personnes,

Considérant qu’au moins un logement social a été proposé à cette personne durant l’été 2018, qu’elle a refusé car ce logement se trouvait en dehors de Paris,

Considérant qu’après ce refus de logement social, le maire du XIe a écrit à la Préfecture fin août 2018 pour retarder l’expulsion de l’individu,

Considérant que les autres habitants de l’immeuble et riverains, excédés de ne pas voir appliquer les décisions de justice d’une part, contraints de subir depuis plusieurs années les conséquences de cette impuissance publique d’autre part, ont lancé une pétition qui a recueilli 95 signatures,

Considérant qu’il n’est pas logique qu’un individu refuse un logement social qu’on lui a attribué en quelques mois, quand on sait la liste de demandeurs de logements qui attendent depuis plusieurs années, et qu’il ne parait pas cohérent non plus que ce cas particulier soit soutenu par la mairie contre la qualité de vie de tout un immeuble,

Considérant que cet immeuble connait par ailleurs des troubles au rez-de-chaussée du fait d’un centre d’accueil de la Croix-Rouge pour mineurs isolés qui a pu être débordé par l’afflux de ces mineurs au regard des moyens que lui avait dévolu la mairie de Paris,

Considérant enfin que cette rue est située dans un « quartier prioritaire de la politique de la ville » du fait des fragilités des populations qui y habitent, et qu’il convient de ce fait d’être particulièrement vigilant vis-à-vis de la protection de leur qualité de vie quand celle-ci est altérée par quelques individus isolés,

 

Sur proposition de Jacques Lefort, rapporteur, et des élus du groupe d’Union de la droite et du centre, émet le vœu :

  • qu’une solution de logement social, notamment en dehors de Paris, soit à nouveau rapidement proposée à cet individu, en lui signifiant qu’un refus ne sera pas possible,
  • que le maire apporte alors son soutien à ce que les décisions de justice d’expulsion déjà rendues soient le plus rapidement appliquées, notamment en insistant auprès de la Préfecture pour que le dispositif policier soit dimensionné pour le cas où les occupants refuseraient de quitter les lieux.

 


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