Nos élus obtiennent le recours au défenseur des droits contre la verbalisation abusive des automobilistes parisiens

La privatisation du contrôle du stationnement payant dans Paris a entraîné un gonflement du contentieux pour verbalisation abusive. Nous avons demandé que les automobilistes verbalisés à tort soient accompagnés dans leurs démarches….

Cette demande, refusée par la majorité au conseil d’arrondissement, a finalement été votée par le Conseil de Paris.

Conseil du 11ème arrondissement de Paris

Séance du lundi 18 mars 2019

Vœu visant à protéger les parisiens contre les verbalisations abusives des stationnements en surface

 

Le Conseil du 11ème arrondissement,

Considérant que la Ville de Paris a choisi d’externaliser le contrôle du stationnement payant des véhicules dans la capitale ;

Considérant que les élus Les Républicains du 11ème arrondissement sont depuis lors saisis de très nombreuses plaintes pour verbalisation abusive, dont les recours sont particulièrement mal analysés par les services ad hoc, notamment en ce qui concerne les stationnements résidentiels, ou celui de commerçants, dûment payés et affichés sur le pare-brise des véhicules ;

Considérant que les statistiques de la Ville sur les recours administratifs préalables obligatoires (« RAPO ») indiquent que la moitié des recours sont perdus in fine par la ville ;

Considérant que nombre de ces plaintes concernent des personnes âgées qui n’ont pas toujours la capacité de suivre ces procédures sur le long terme, et que les montants particulièrement élevés qui leur sont réclamés lorsque leur plainte n’est pas entendue (le forfait de post-stationnement majoré pouvant atteindre 85€ dans le 11ème) affectent gravement leur trésorerie ;

Considérant que la mise en place de la Commission du contentieux du stationnement payant (« CCSP »), située à Limoges et qui permet aux usagers de contester les « RAPO » où ils n’auraient pas obtenu gain de cause, ne parait pas adaptée aux problématiques des parisiens âgés malhabiles avec les procédures internet ;

Considérant que le Défenseur de droits pourrait être submergé par ces demandes, et qu’il n’est toujours pas représenté à la mairie du 11ème ;

 

Sur proposition de Jacques Lefort, rapporteur, et des élus du groupe d’Union de la droite et du centre, émet le vœu :

  • qu’un dispositif d‘accompagnement soit mis en place à la mairie du 11ème ou en mairie centrale pour accueillir et aider les personnes perdues dans les procédures administratives de contestation de leurs amendes de stationnement ;
  • qu’une communication sur ce dispositif ait lieu auprès des habitants du 11ème verbalisés ;
  • que les agents des sociétés dédiées aux verbalisations soient mieux formés pour éviter les plaintes récurrentes à leur égard.

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